Conditions de délivrance de la carte de résident pour les étrangers
L’intéressé doit se présenter auprès des services de sûreté de son lieu de résidence muni des pièces suivantes :
- une demande sur imprimé spécial retiré auprès du commissariat de police ;
- cinq (05) photos d’identité récentes et ressemblantes ;
- un timbre fiscal à 500 dinars (20 dinars pour les ressortissants tunisiens, les ressortissants Français en sont dispensés).
- les certificats médicaux du demandeur (médecine générale et phtisiologie) ;
- le certificat de vaccination d’usage pour les enfants mineurs âgés de 1 à 14 ans ;
- les passeports en cours de validité ;
- selon les situations :
- permis de travail délivré par le Ministère chargé du Travail ;
- certificat d’inscription à une école ou faculté ;
- justification de l’exercice d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale délivrée par les services compétents ;
- justification de ressources suffisantes dans le cas où le postulant n’a pas l’intention d’exercer une activité.
Les ressortissants tunisiens doivent, en outre produire un certificat d’immatriculation consulaire.
Après vérification du dossier, la dite autorité délivrera au requérant un récépissé de dépôt qui tiendra lieu de carte de résident dont la validité ne pourra excéder trois (03) mois.
Après enquête diligentée sur le demandeur, les services de sûreté transmettront sans le dossier complet assorti de leur avis, aux services de la wilaya qui procéderont à l’établissement de la carte. La carte de séjour est remise par le même canal des services de sûreté à l’intéressé.
3. Conditions de délivrance de la carte professionnelle
- La délivrance de la carte professionnelle au profit des étrangers est régie par le décret exécutif n° 06 - 454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.
- la carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.
- le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger doit comprendre :
- une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargée de la Réglementation et des Affaires générales de la wilaya territorialement compétente ;
- un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;
- une copie légalisée de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;
- une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;
- cinq photocopies d’identités réglementaires et récentes ;
- un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.
L’autorité administrative peut exiger de l’intéressé la présentation de toutes pièces ou justification permettant de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur et l’accomplissement par lui, des formalités administratives préalables.
4. Mariage mixte
L’autorisation de mariage mixte est délivrée par le wali du lieu de résidence des époux.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes selon le cas :
- La partie algérienne
- un imprimé de la demande
- 03 photos d’identités
- un acte de naissance (n° 12)
- certificat de non-mariage ou de non-remariage
- copie de la carte d’identité nationale
- fiche de résidence ou copie de la carte de vote
- La partie étrangère non résident
- 03 photos d’identités
- certificat de non mariage et de non remariage ;
- un acte de naissance
- copie du passeport avec visa d’entrée en cours de validité ;
- certificat d’hébergement
- certificat de conversion à l’islam pour les non musulmans
- La partie étrangère résidente
- 03 photos d’identités
- Un acte de naissance
- Certificat de célibat (de non mariage et de non remariage)
- Copie de la carte de résident en cours de validité pour l’étranger
L’inscription au registre de l’état civil de la commune ne peut s’effectuer sans une autorisation de mariage.
5. Prolongation de visa de séjour pour étranger
La prolongation du visa est régie par la loi 08–11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie (art 13), qui stipule qu’une prolongation de visa dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours peut être accordée par les autorités administratives territorialement compétentes exceptionnellement à l’étranger qui désire prolonger son séjour sur le territoire algérien au-delà du délai accordé par le visa sans vouloir toutefois y fixer sa résidence.
Présentation dans les délais prescrits d’une demande au service des étrangers de la wilaya du lieu de résidence, appuyée du passeport, de justificatifs de la demande de prolongation et d’un timbre fiscal d’une valeur variable selon les nationalités des demandeurs.
